Data protection

Notes sur la protection des données

(1) Dans ce qui suit, nous fournissons des informations sur la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de transactions commerciales. Les données à caractère personnel sont toutes les données qui peuvent être liées à votre personne, par exemple le nom, l'adresse, les adresses électroniques, les données de paiement, les marchandises commandées.

Conformément à l'article 4, paragraphe 7, de la DS-GVO, le responsable est Garage Pepin S.à r.l L-9160 Ingeldorf 12, rue d`Ettelbrück.

(2) Les données seront collectées, stockées et, le cas échéant, transmises par nos soins, dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les services contractuels. La collecte, le stockage et l'expédition sont donc effectués aux fins de l'exécution du contrat et sur la base de l'art. 6 al. 1 phrase 1 lit. b DS-GVO. Le défaut de communication de ces données peut entraîner la non conclusion du contrat.

Ces services contractuels peuvent inclure les objectifs suivants, mais seules les données nécessaires à l'exécution du contrat seront transférées au sous-traitant respectif :

- Pour commander un nouveau véhicule, vos données personnelles sont transférées à l'importateur, au constructeur et, dans certains cas, à des entreprises de logistique mandatées.

- Afin de reprendre votre véhicule hors d'usage, vos données personnelles figurant sur la carte grise peuvent être transférées au revendeur pour l'immatriculation du véhicule.

- Vos données personnelles seront transférées au bureau d'immatriculation pour l'enregistrement ou la présentation du véhicule, et dans certains cas également à des prestataires de services de transport et de conduite.

- Vos données personnelles seront transférées à votre assureur et à son expert pour le règlement des sinistres.

- Aux fins du rapprochement des données et de la facturation, vos données personnelles seront transférées à votre société de leasing.

- Pour la création d'une extension de garantie de votre véhicule, vos données seront transférées aux assureurs.

- Pour la transmission de vidéos ou de photos des dommages constatés sur votre véhicule, vos données personnelles seront transmises à un prestataire de services.

- Pour les besoins des superstructures ou des transformations de votre véhicule, vos données personnelles seront transmises aux fabricants de carrosseries ou de transformations mandatés.

- Vos données personnelles seront transférées aux prestataires de services correspondants aux fins de stockage des pneus ou du service de collecte et de livraison.

- Si nous devons vous accorder un financement, nous transmettrons vos données à la société de financement mandatée, dans la mesure où cela est nécessaire pour préparer l'offre de financement.

Dans certains cas, nous faisons appel à des prestataires de services externes basés dans l'Espace économique européen pour traiter vos données. Dans ce cas, les données personnelles sont transférées en Suisse. Une constatation d'adéquation a été faite par la Commission conformément à l'article 45 (3) DS-GVO.

Lors de la conclusion d'un contrat de location de voiture, les données suivantes sont collectées, traitées et, le cas échéant, transmises.

- Les véhicules loués sont équipés de systèmes de géolocalisation et d'autres techniques qui permettent, entre autres, d'analyser le comportement de conduite, de déterminer l'itinéraire et la localisation.

- Aux fins de l'évaluation des dommages ou en cas d'infraction au code de la route, nous transmettons vos données à la compagnie d'assurance et aux autorités chargées de l'enquête.

Les données ne seront pas transmises à des tiers, mais seront effacées après exécution du contrat et conclusion des délais de conservation légaux, sauf si vous avez consenti à une conservation au-delà de ces délais.

Le traitement ultérieur n'aura lieu que si vous avez donné votre consentement ou si une autorisation légale a été accordée.

(3) Vos données de paiement seront transmises au prestataire de services de paiement correspondant en fonction du mode de paiement que vous avez choisi. Le prestataire de services de paiement est responsable de vos données de paiement. Des informations sur l'organisme responsable de la

Les prestataires de services de paiement, les coordonnées des responsables de la protection des données des prestataires de services de paiement et les catégories de données à caractère personnel traitées par les prestataires de services de paiement sont disponibles à l'adresse Internet http://www.cetreldevientsix.lu.

(4) Nous maintenons des mesures techniques actualisées pour assurer la protection des données à caractère personnel. Ceux-ci sont adaptés à l'état actuel de la technique.

(5) Vous avez le droit de nous demander à tout moment des informations sur les données à caractère personnel que nous avons stockées à votre sujet (article 15 de l'ODVG). Cela s'applique également aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels ces données sont transmises et à la finalité du stockage. Vous avez également le droit d'exiger la correction dans les conditions de l'article 16 DS-OVG et/ou la suppression dans les conditions de l'article 17 DS-OVG et/ou la restriction du traitement dans les conditions de l'article 18 DS-OVG. En outre, vous pouvez demander la transmission de données à tout moment dans les conditions prévues à l'article 20 DS-GVO. Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'objectif concerné. Cela correspond généralement à la durée du contrat.

En cas de traitement de données à caractère personnel pour l'exécution de missions d'intérêt public (article 6, paragraphe 1, première phrase, point e), de l'ODVG) ou pour la protection d'intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, première phrase, point f), de l'ODVG), vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, avec effet pour l'avenir. En cas d'opposition, nous devons nous abstenir de tout traitement ultérieur de vos données aux fins susmentionnées, sauf

- s'il existe des raisons légitimes et impérieuses de procéder à un traitement qui l'emporte sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou

- le traitement est nécessaire pour la revendication, l'exercice ou la défense de droits en justice

Vous pouvez vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données à des fins de marketing direct avec effet pour l'avenir ; cela s'applique également au profilage, dans la mesure où il est lié au marketing direct. En cas d'opposition, nous devons nous abstenir de tout traitement ultérieur de vos données à des fins de marketing direct.

(6) Veuillez envoyer toute demande d'information, demande de renseignements, révocation ou opposition au traitement des données par courrier électronique à

harald.albert@pepin.lu

ou écrire à :

Garage Pepin S.à r.l

12, rue d`Ettelbrück

L-9160 Ingeldorf

Vous avez également la possibilité de vous plaindre auprès de l'autorité de contrôle compétente sur des questions de protection des données.